CONDITIONS GENERALES de l’Union des Industries des Technologies de Surfaces
MEMBRE DE LA FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES
Les présentes conditions générales, ci-après dénommées CG représentent les usages du secteur du traitement et revêtement de surface des matériaux. A ce titre, elles ont fait l’objet d’un dépôt au Bureau des Usages du tribunal de commerce de Paris.
Elles s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre le Façonnier ci-après « F» et la société cliente le Donneur d’ordres, ci-après dénommée « DO», concernant tout contrat, toute commande, et les commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ». Elles sont rédigées en conformité avec les dispositions légales et règlementaires notamment celles du code de commerce. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du F.
Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le DO et qui n’auraient pas été acceptées expressément par écrit par le F.
On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, ou par télécopie ou, sous réserve d’accord préalable des deux parties, par voie électronique.
Les contrats et commandes passés entre le F et le DO consistent en des prestations de service de travail à façon (ou façonnage) fabriqué et/ou traité sur la demande du DO et par conséquent, quelle que soit leur forme, répondent par nature à la qualification juridique de contrat d’entreprise.
1. - CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT
1.1 - Contenu du contrat
Font partie du contrat et ont seuls la qualité de documents contractuels :
- les présentes conditions générales,
- les conditions particulières acceptées par les deux parties, notamment le cahier des charges, dans la mesure où il a été expressément accepté
- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
- les documents du F complétant les présentes conditions générales,
- Les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties.
- Le bon de livraison
- la facture.
1.2 - Cahier des charges, appel d’offre et offre
Tout appel d’offre, toute commande, doivent être assortis d’un cahier des charges techniques comportant les spécifications nécessaires et notamment la nature du matériau employé et les traitements qui auraient déjà, le cas échéant, été réalisés sur ce dernier.
L’offre n’est considérée comme ferme que si elle est assortie d’un délai de validité. De même, toute modification du cahier des charges ou aux pièces-types soumises à titre d’essai le cas échéant, pourra entraîner la révision de l’offre en conséquence.
1.3 - Commande
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le F.
L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.
Toute commande expressément acceptée par le F, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le DO de l’offre du Fournisseur.
1.3.1- Commande ferméeLa commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix, délais et conditions logistiques.
1.3.2 – Commande ouverte
Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous.
- Elle est limitée dans le temps par le délai convenu.
- Elle définit les caractéristiques et le prix des produits- Au moment de la conclusion de la commande ouverte, les quantités maximales, minimales et les délais de réalisation sont prévus.
- Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte. Si les corrections apportées par le DO aux estimations quantitatives prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 15 % du montant desdites estimations, le F évalue les conséquences de ces variations
En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties se concerteront pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du F.
En cas de variation à la hausse les conditions notamment de délais devront être revues et le F fera son possible pour satisfaire la demande du DO dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, de personnel, financières, etc…)
1.3.3 - Modification et annulation des commandes
Toute modification du contrat demandée par le DO est subordonnée à l’acceptation écrite et préalable du F.
La commande exprime le consentement du DO de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du F. Dans ce cas, le DO indemnisera le F pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au F.
2- PRIX
2.1 - A défaut d’accord des deux parties sur un prix, avant l’exécution du travail, le prix sera facturé par le F sur la base de sa proposition. A défaut de proposition chiffrée, le F appréciera le prix du façonnage en fonction de ses propres données et critères, le DO devant régler le prix sur cette base.
Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ».
Le prix correspond exclusivement aux produits et façonnages spécifiés à l’offre.
Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat.
Un forfait de prise en charge, sous la forme d’un minimum de facturation, sera facturé par le F.
2.2 - Les prix s'appliquent aux seules opérations de façonnage, à l'exclusion de tous frais accessoires tels que : port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, taxes, etc...
2.3 - S'il existe une formule contractuelle de révision de prix, une facture complémentaire de celle faite au moment de la livraison sera établie en fonction de la date de parution des indices.
2.4 - Dans le cas de commandes répétitives la variation de la nature, de la qualité ou de la présentation du matériau de base ou des pièces entraîne une renégociation du prix.
3 - DELAIS DE LIVRAISON
3.1 - Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :
-date de l'acceptation définitive de la commande du DO,
- date d'arrivée chez les sous-traitants des pièces à traiter ainsi que de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des façonnages,
- date d'acceptation des pièces prototypes,
- date de paiement de l'acompte éventuellement convenu.
Sauf accord contraire, le délai de livraison ou d’exécution est réputé être indicatif.
3.2 - Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé le F ou le DO dans l'impossibilité de remplir ses obligations : cas de force majeure ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, etc.
La partie défaillante doit informer l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre.
3.3 - Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le DO dans un délai d'un mois après la notification de la mise à disposition, le F facturera des frais de magasinage et elles seront conservées aux risques et périls du DO.
A défaut d’enlèvement dans un délai de deux mois à compter du délai prévu, le F aura la faculté de disposer de ces pièces ou de les détruire, sous réserve d’en faire notification au DO.
3.4 - Toute clause pénale nécessite l'accord du F.
Des pénalités de retard de livraison ou d’exécution du façonnage ne pourront être appliquées par le DO que si elles ont fait l’objet d’un accord spécifique et écrit du F.
4 - TRANSPORT
4.1 - D'une façon générale les conditions du F s'entendent pour pièces déposées et reprises en ses magasins ou ateliers par le DO.
Les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls du DO quels que soient l'origine des emballages ou le mode de transport. Cette disposition s’applique aux différents transports, à savoir aux pièces à l’arrivée ou au départ, quels que soient les lieux d’expédition ou de destination.
4.2 - Dans le cas d'expédition des pièces par le DO au F, celle-ci doit être faite franco de port, sauf accord préalable. Le poids ou la quantité des pièces mentionnées sur les bordereaux d'expédition ne sont tenus pour valables qu'après réception par le F.
4.3 - Emballages : sauf stipulation contraire, le DO devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages devront pourvoir être réutilisés pour le retour.
En cas d'emballages détériorés ou insuffisants, le F est en droit de les remplacer et de les facturer, le DO en ayant été préalablement avisé.
4.4 - Au retour des pièces traitées, il appartient au DO de faire, dès leur réception, tout contrôle de poids et de quantité et de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur, sans que cela puisse d'ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures du F.
4.5 - Si le F est chargé de procéder ou de faire procéder à l'expédition, il n'agit alors qu'en tant que mandataire du DO, notamment en matière de paiement. Il est alors fondé à facturer l'ensemble de ses débours et ses propres frais.
4.6 - Le DO, lorsqu’il a fait appel aux services du transporteur ou commissionnaire, ou qu’il l’a désigné, doit faire son affaire de la solvabilité de ce transporteur ou commissionnaire et garantit le F contre les conséquences de sa défaillance.
4.7 - Dans le cas où le DO a fait appel à un commissionnaire ou transporteur pour l’enlèvement des marchandises à destination d’un tiers :
- ce tiers aura la qualité de destinataire au sens de l’article L 132-8 du Code de commerce
- le DO aura la qualité d’expéditeur au sens de cet article et s’engage à signer la lettre de voiture.
5 - CONDITIONS D'EXECUTION, DE RECEPTION ET DE GARANTIE
5.1 - Conditions d'exécution
5.1.1 - Le F s'engage à effectuer ses façonnages conformément au contrat et dans le respect des règles de l’art, selon les conditions d’intervention et de garantie précisées au 5.4 ci-après.
5.1.2 - Pour mener à bien les opérations et en accord avec le DO, le F se réserve le droit de procéder à la destruction de pièces à titre de réglage ou de contrôle en cours de fabrication ou après cette dernière.
5.1.3 - Pendant que les pièces sont entre les mains du F et notamment au cours de l'exécution du travail, la responsabilité du F est régie par les articles 1789 du Code Civil et suivants.
Sauf convention expresse contraire, la responsabilité du F est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu'il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
5.1.4 - Par application de l'article 1790 du Code Civil, si la matière confiée au F avait des vices cachés et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du traitement ou du revêtement effectués par le F sera à la charge du DO.
Plus généralement, si les pièces brutes remises par le DO ou définies par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, le F ne pourrait être tenu pour responsable des détériorations subies sur ces pièces et pourra facturer au DO l’ensemble des frais correspondants.
5.2 - Conditions de réception
5.2.1 - S'il a été prévu une réception, les conditions doivent en être précisées d’un commun accord lors de la commande. A défaut, elles sont réalisées selon les conditions ci-après.
5.2.1.1 - Dans les ateliers du F
La réception aura lieu dans les ateliers du F à la date convenue entre les parties concernées.
Si le DO ne se rend pas ou ne se fait pas représenter aux essais de réception, celle-ci est néanmoins réputée avoir été effectuée contradictoirement.
5.2.1.2 - Chez le DO ou l'utilisateur
La réception peut toutefois à la demande du DO être effectuée chez lui ou chez l'utilisateur final après accord du F.
5.2.1.3 - Sur pièces ouvragées, après revêtement ou traitement
Aucun essai de réception ne peut avoir lieu après usinage, montage ou installation, les pièces étant alors considérées comme réceptionnées et acceptées par le DO.
Toutefois, une dérogation écrite à cette règle peut être admise dans le cas où le défaut n'est pratiquement décelable que par l'usinage ou le montage.
Si au cours de ces opérations, aucun défaut n'a été décelé, aucune réclamation ne sera admise.
5.2.2 - Après réception, la responsabilité du F est dégagée pour tout défaut apparent ou que les moyens de contrôle utilisés lors de l'examen des pièces auraient dû normalement déceler.
5.3 - Contrôle après livraison
5.3.1- A défaut de réception prévue contradictoirement, la réception est réputée contradictoire et acceptée au terme des 48 heures après la mise à disposition et de toute façon avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous-ensemble.
5.3.2 - Après ce délai, la responsabilité du F est dégagée pour tout défaut apparent ou par tout défaut que les moyens de contrôle normalement utilisés en ce domaine ou les moyens spéciaux employés par le DO, auraient permis de déceler.
5.4 - Conditions d’intervention du F
La responsabilité du F est strictement limitée au respect des spécifications du DO stipulées dans le cahier des charges ou dans tout autre document contractuel.
En effet, le DO est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients et en fonction du type de matière à traiter, de l’usage qu’il destine à la pièce et du résultat industriel.
Le F devra exécuter l’ouvrage demandé par le DO, dans le respect des règles de l’art de sa profession.
6 - RECLAMATIONS
6.1 - Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut. Toutes facilités doivent être accordées au F afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut.
6.2 - Une réclamation n'autorise pas le DO à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation écrite du F.
7 - RESPONSABILITE DU F EN CAS DE PERTES, DETERIORATIONS ET REBUTS DE PIECES
7.1 - En cas de perte ou détérioration de pièces au cours du travail ou de rebuts pour des défauts reconnus par le F, ce dernier sera tenu au choix du DO soit d'établir un avoir correspondant au travail fourni, soit de ré-exécuter le travail à l'aide, lorsque c'est possible, des pièces d'origine, sinon avec de nouvelles fournies par le DO.
S'il est prouvé qu'une pièce est irrécupérable, le sous-traitant peut être amené à participer à son remplacement pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors taxes exprimée en prix de revient et qui en aucun cas ne saurait excéder deux fois le prix du revêtement ou du traitement.
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire, le DO sera tenu de la demander dès la formation du contrat et en conséquence de déclarer par écrit la valeur du bien confié de manière à permettre l'évaluation du supplément de prix tenant à cette garantie complémentaire qu'il devra prendre en charge.
7.2 - Les pièces dont le DO a obtenu le retraitement sont retournées pour réfection dans les ateliers du F.
Dans ce cas, les frais tels que démontage, remontage et retrait sont à la charge du DO.
7.3 - A moins d'accord exprès du F, sa responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il ne sera tenu à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit.
8 - CAS D'EXCLUSION DE RESPONSABILITE
8.1 - La responsabilité du F est exclue dans les cas suivants :
- s'il s'avère que la matière fournie ou imposée par le DO est défectueuse, non conforme à celle annoncée, non définie ou non adaptée au façonnage demandé ;
- dans le cas où le F n'aurait pas été maître ou informé des traitements effectués antérieurement à la remise des pièces ;
- en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d'une conception ou d'un dépôt ou traitement imposés par le DO, soit d'une utilisation ou d’un stockage ou d’une manutention impropres des pièces traitées.
8.2 - En aucun cas le F ne pourra être tenu pour responsable des frais occasionnés par du matériel non conforme, expédié sur chantier sans avoir été contrôlé et réceptionné avant expédition.
8.3 - Le F ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d'essai pour lesquelles le DO prend l'entière responsabilité.
8.4 - Sur la demande du DO, le F peut faire des propositions en matière de traitement ou de revêtement. Le DO doit vérifier que ces préconisations sont compatibles avec un bon fonctionnement en utilisation dont le F n'est pas maître.
9 - REGLEMENT
9.1 - Délais de paiement
Conformément aux dispositions légales, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30è jour suivant la date d’émission de facture.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le DO sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
9.2 - Retard de paiement
Tout paiement en retard rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
9.2.1 Des pénalités de retard.
Le taux des pénalités est déterminé par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, et ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal français.
9.2.2 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc.) et procéder à la suspension des livraisons.
Le fait pour le F de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.4.
9.3 - Compensation des paiements
Le DO ne pourra débiter d’office ou facturer d’office le F pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constitue un impayé et donne lieu à l’application des dispositions qui s’appliquent aux retards de paiement.
Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.
9.4 - Modification de la situation du DO
En cas de dégradation de la situation du DO constatée par des renseignements financiers et attestée par un retard de paiement ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le DO, comme aussi dans le cas de non-respect des délais de paiement ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours de son envoi, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :
- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit
- de suspendre toute livraison ou tout façonnage
- de constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
9.5 - Réserve de propriété
9.5.1 Pour le cas où le F fournirait la matière en sus de son travail, il est stipulé que le transfert de propriété n'intervient qu'après le règlement intégral des sommes dues..
9.5.2 Le transfert des risques aura lieu dès la livraison des produits. A ce titre le DO devient responsable de leur bonne conservation et assume l’intégralité des risques de dommages causés aux produits ou par les produits.
10 - APPLICATION DE LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE
Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprises au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le DO a l’obligation légale de faire accepter le F par son propre DO. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du F par celui-ci.Le DO, s’il n’est pas lui-même le client final, s’engage à exiger de celui-ci le respect des formalités requises par la loi de 1975.
Conformément à l’article 3 de cette loi, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le DO d’invoquer le contrat à l’encontre du F. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément au dit article, le DO reste tenu envers le F, son sous-traitant, d’exécuter ses obligations contractuelles.
Par ailleurs, le DO doit, s’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, mettre en demeure l’entrepreneur de respecter les obligations issues de la loi. A défaut, il engage sa responsabilité au titre de l’article 14-1 de la loi de 1975.
Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du DO aux clients finaux quel que soit le pays où ils sont établis.
11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE
Le F conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu’il met en œuvre.
La participation totale ou partielle du DO au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.
Tous les documents transmis au DO et notamment les documents techniques, sont confidentiels et le DO s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.
12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation, éventuellement par l'entremise de leurs organisations professionnelles respectives.
Au cas où cette conciliation s'avérerait impossible, la contestation sera soumise au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du F.
Ces conditions sont déposées au "Bureau des usages professionnels" du Tribunal de Commerce de Paris au nom de l’UNION DES INDUSTRIES DES TECHNOLOGIES DE SURFACES –
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